La société ELVK SL est une société limitée dont le siège est situé à
Carrer St Climent 1. Pal
AD400 La Massana, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Andorre sous le numéro NRT: L-713562-X.
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conformer aux conditions commerciales de ELVK SL.
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l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre et
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Service: tout service proposé à la vente sur le Site.
Site: il s’agit du site internet accessible à l’adresse www.viaconsulting.fr ,
utilisé par
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l'autre genre.
ELVK SL est une solution de conseil en marketing afin de permettre une amélioration du
positionnement digital.
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par cette dernière en France et de permettre leur achat
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L’édition du Site est assurée par la société ELVK SL, une société limitée dont
le siège est situé au Carrer St Climent 1. Pal AD400 La Massana, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés d’Andorre sous le numéro NRT: L-713562-X.
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La Directrice de la publication est Monsieur Stephane VACHERON.
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des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et la
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La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales,
et en cas d’absence de résolution amiable du différend, les Parties conviennent que les tribunaux du
ressort de la Cour d’appel d'Andorre seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de
procédure impératives contraires.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») s’appliqueront aux Utilisateurs des Services de ELVK SL (www.viaconsulting.fr), ayant souscrit à une des formules d’Abonnement. Elles s’appliquent aux Utilisateurs tant professionnels que consommateurs. En conséquence, le fait de souscrire à un Abonnement ou de commander une Prestation implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux Conditions générales. Aucune condition particulière autre que celles de ELVK SL ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ELVK SL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ELVK SL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que ELVK SL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par ELVK SL à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Abonnement : contrat entre ELVK SL et l’Utilisateur conclu à l’occasion d’une
commande, dont
les termes et conditions sont stipulées aux termes des Conditions Générales.
Compte : interface Utilisateur, accessible depuis le site internet
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Prestation sur devis : service non inclus dans les formules abonnement et soumis à
des conditions
particulières.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement ou une
Prestation en
application des Conditions Générales.
Service : ensemble des services fournis par ELVK SL à un Utilisateur. Il peut
s’agir de (1)
l’ensemble des services fournis à l’occasion de la conclusion d’un Abonnement, (2) l’ensemble des
services fournis à l’occasion d’une Prestation sur devis.
ELVK SL est une solution de conseil en Marketing s’adressant aux professionnels et
particuliers, leur permettant d'avoir une visibilité sur internet et d'améliorer leur positionnement
digital :
- Formule à 9,99€/mois : Création et gestion d'un compte Google Business. Une fois le compte créé et
validé avec le code secret que vous recevrez par la poste et que vous nous fournirez, votre société
sera visible sur Google avec votre adresse exacte et vos horaires d'ouverture. Nous afficherons les
jours de fermeture en cas de jours fériés ou vos jours de congés vacances, ou autres fermetures
exceptionnelles.
- Formule à 19,99€/mois : Gestion de vos avis clients. Nous nous organisons afin de mettre en avant
les avis positifs laissés par vos clients et surveiller les mauvais avis s'il y a, en les traitant
pour les rendre le moins visible possible. Nous répondrons également à chaque commentaire laissé par
vos clients afin d'assurer le sentiment d'une présence régulière sur la page des avis clients.
- Formule à 49,99€/mois Gestion facebook. Nous vous créons une page facebook et l'alimentons avec
les éléments que vous nous fournirez régulièrement afin qu'il soit mis à jour le plus souvent
possible.
- Formule à 69,99€/mois Gestion instagram. Nous vous créons une page Instagram et l'alimentons avec
les éléments que vous nous fournirez régulièrement afin qu'il soit mis à jour le plus souvent
possible.
L’Abonnement aux Services par un Utilisateur est conditionné par la création d’un Compte client et
du paiement de l'abonnement selon la formule choisie.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne, physique majeure, et jouissant de
sa pleine capacité juridique et, s’agissant d’une personne morale, légalement constituée et
représentée par une personne dûment habilitée.
La création d’un Compte est limitée à un seul compte par personne physique ou morale.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail et remplir tous les champs
obligatoires sur la ou les pages du Site prévues à cet effet et accepter expressément les Conditions
Générales.
ELVK SL s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l'exécution des Services
conformément aux usages de la profession. Toutefois ELVK SL ne s'engage qu'à une obligation de
moyens.
ELVK SL s'engage à signaler à l’Utilisateur toute omission ou défaut majeur qui rendrait le
Service inutile.
ELVK SL s'engage de la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait
détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous
les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter
la présente obligation.
ELVK SL est tenu à une obligation de moyens.
En aucun cas, la responsabilité de ELVK SL ne pourra être recherchée en cas de :
faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur, non-respect des conseils donnés ;
faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ELVK SL n'a aucun pouvoir de contrôle de
surveillance ;
force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de ELVK SL . Si les effets d’un
cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié
de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
ELVK SL n’est ni en charge, ni responsable du développement du contenu du site internet de
l’Utilisateur.
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les services à l’Utilisateur, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément
demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En cas de défaillance résultant d’un Service réalisé par ELVK SL , ELVK SL s’engage à
mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de résoudre la défaillance dans un délai raisonnable à
compter de sa découverte ou de son signalement par l’Utilisateur.
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la défaillance.
Les réparations dues par ELVK SL en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute
établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance
en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, ELVK SL ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire
tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du
service fourni par ELVK SL , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à
l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou d’Utilisateurs (par exemple,
divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou
de piratage du système), pour lesquels l’Utilisateur sera son propre assureur ou pourra contracter
les assurances appropriées. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers constitue un
préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de
ELVK SL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement
versées par l’Utilisateur à ELVK SL pour la période considérée ou facturées à l’Utilisateur
par ELVK SL ou au montant des sommes correspondant au prix de la Prestation, pour la part du
service pour laquelle la responsabilité de ELVK SL a été retenue. Sera pris en considération
le montant le plus faible de ces sommes.
L’Utilisateur reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer
tous les montants dus à ELVK SL au titre des présentes.
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réalisation de la Prestation, qui lui seront demandées.
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L’Utilisateur s’engage à collaborer avec ELVK SL en mettant à sa disposition tout document ou
information qui pourrait être demandé par ELVK SL, et le laisser effectuer sur le site toutes
les recherches qui lui seront nécessaires.
Responsabilités de l’Utilisateur.
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de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles
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au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une
atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des
dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou
parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux
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dispositions du Code Pénal : à ce titre, l’Utilisateur indemnisera ELVK SL de tous frais,
charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et
frais raisonnables des conseils de ELVK SL, même par une décision de justice non définitive.
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ELVK SL dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative
aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due
en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et
conduire la procédure.
L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il
pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend
à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour
respecter la présente obligation.
L’Abonnement est un contrat entre l’Utilisateur et ELVK SL, prenant effet à la date de
l’enregistrement de sa commande. Il emporte la fourniture par ELVK SL des Services dans les
conditions visées aux présentes Conditions Générales.
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une résiliation dans
les conditions décrites à l’article 11.
Toute souscription à un Abonnement sera validée par l’ouverture d’un compte client.
La souscription donne accès aux services compris dans l’Abonnement choisi, tels que décrits à
l’article 3.
Toute commande passée par un Utilisateur pour une Prestation sur devis est formalisée par la
signature du devis par l’Utilisateur.
Le prix des Services est facturé mensuellement à l’issue de chaque mois calendaires écoulés après la
période initiale.
Les factures sont téléchargeables par voie électronique par l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur
accepte expressément
Le règlement de chaque facture s’effectue par prélèvement sur carte bancaire ou prélèvement SEPA, à
la date de souscription.
ELVK SL utilise un système de prélèvement sécurisé SSL pour les paiements par carte bancaire,
ou GoCardless pour le prélèvement SEPA. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des
conditions d’utilisation du service GoCardless à l’adresse https://gocardless.com/fr-fr,
qu’il
déclare accepter expressément.
L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, une fois l'Abonnement souscrit et payé.
En application de l’article L. 221-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui commande un
Service peut demander son exécution avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît qu’en cas de rétractation, il sera tenu de rembourser un
montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
L’Utilisateur peut résilier l’Abonnement à tout moment par l’envoi d’un courriel à l’adresse
suivante : viaconsulting59@gmail.com
La résiliation sera effective un mois après la réception de la résiliation.
Le mois suivant la demande de résiliation sera facturé à l’Utilisateur.
ELVK SL pourra prononcer la résiliation de l’Abonnement en cas :
- De défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de tout somme due au titre du contrat ;
- De non-respect par l’Utilisateur des stipulations des articles 7, 8 et 9 des Conditions Générales
entraînera le droit pour ELVK SL d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable
les services de l’Utilisateur et de résilier, immédiatement et de plein droit le contrat, sans
préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels ELVK SL pourrait prétendre. Dans ces
hypothèses, l’Utilisateur ne pourra prétendre au remboursement par ELVK SL des sommes déjà
versées. Toutes les sommes restant dues par l’Utilisateur seront immédiatement exigibles sans
préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à ELVK SL ;
- De non-respect des Conditions Générales d’Utilisation ;
- De manquement à l’une des obligations essentielles du contrat
ELVK SL pourra à sa seule discrétion prononcer la résiliation de l’Abonnement de plein droit à
l’expiration d’un préavis d’un mois envoyé par courriel à l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent
contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agit en qualité de
professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux d'Andorre.
